Conditions générales d'utilisation
Définitions
iASY : Cela peut désigner aussi bien le site que son application.
Application : Cela désigne l'application mobile/tablette ou la version desktop (ordinateur de bureau) de iASY.
CGU : Conditions générales d'utilisation.
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par iASY pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Documents : Devis, factures, avoirs, bons de commande, etc.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Conditions générales d’utilisation de iASY et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site iASY et son application implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site iASY sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par iASY, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web iASY est mis à jour régulièrement par iASY responsable. De la même façon, les CGU peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2. Description des services fournis.
L'application iASY propose une plateforme de facturation en ligne permettant aux utilisateurs de créer, gérer et envoyer des factures professionnelles de manière efficace et sécurisée. Les services fournis par iASY comprennent notamment :
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Création de devis et factures
Les utilisateurs peuvent facilement créer des factures personnalisées en saisissant les détails des produits ou services fournis, les tarifs applicables, les taxes et autres informations pertinentes. -
Gestion des clients et des produits
iASY offre la possibilité aux utilisateurs de gérer leur liste de clients et de produits/services, ce qui facilite la création rapide de factures récurrentes. -
Envoi de devis et factures
Une fois la facture créée, les utilisateurs peuvent l'envoyer directement à leurs clients par e-mail à partir de l'application, ou la télécharger au format PDF pour l'imprimer ou l'envoyer par d'autres moyens. -
Suivi des paiements
iASY permet aux utilisateurs de suivre les paiements reçus et impayés, offrant ainsi une visibilité complète sur la situation financière de leur entreprise. -
Rapports et statistiques
Les utilisateurs ont accès à des rapports détaillés sur l'état de leurs finances, y compris des statistiques sur les ventes, les paiements en attente et d'autres données financières importantes.
L'objectif principal de iASY est de fournir aux utilisateurs une solution de facturation complète et conviviale, les aidant à gérer efficacement leur entreprise et à assurer le bon fonctionnement de leur processus de facturation.
iASY s’efforce de fournir sur le site iASY et son application des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur iASY sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site iASY ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Utilisation de l’application
3.1. Compte utilisateur
Vous devez créer un compte utilisateur pour pouvoir utiliser l'application iASY. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.
3.2. Utilisation licite
Vous vous engagez à utiliser l'application iASY conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Vous vous engagez également à ne pas utiliser l'application iASY à des fins illicites ou interdites par ces CGU.
4. Version gratuite et version premium
4.1. Version gratuite
L'application iASY propose une version gratuite avec des fonctionnalités limitées. En utilisant la version gratuite, vous acceptez les limitations fonctionnelles et les restrictions associées à cette version.
4.2. Version premium
Une version premium de l'application iASY sera disponible prochainement et moyennant des frais. Les fonctionnalités supplémentaires de la version premium sont soumises à des conditions d'abonnement distinctes. En optant pour la version premium, vous acceptez les conditions d'abonnement applicables.
5. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site iASY est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
iASY et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
iASY est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : iASY.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7. Limitations de responsabilité.
L'utilisation de l'application iASY est soumise aux conditions suivantes, y compris mais sans s'y limiter, les limitations de responsabilité énoncées dans cette section.
iASY s'engage à fournir des services de facturation en ligne de la plus haute qualité et à faire tous les efforts raisonnables pour garantir la disponibilité, la fiabilité et la sécurité de la plateforme. Cependant, il est important de reconnaître que, comme toute application informatique, iASY peut rencontrer des bugs, des interruptions temporaires de service ou d'autres problèmes techniques.
En utilisant l'application iASY, vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons garantir l'absence de tels incidents et que nous déclinons toute responsabilité en cas de perturbation du service, de perte de données, de dommages indirects ou de toute autre conséquence découlant de l'utilisation de l'application.
En aucun cas, iASY, ni ses administrateurs, employés, partenaires ou fournisseurs, ne seront tenus responsables envers vous ou tout tiers pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, de revenus, de données ou de clientèle, les coûts d'acquisition de biens ou de services de substitution, ou toute autre perte intangible, découlant de votre utilisation de l'application iASY ou de l'incapacité à l'utiliser, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Votre utilisation de l'application iASY se fait à vos propres risques et vous acceptez de dégager iASY de toute responsabilité découlant de votre utilisation de l'application.
iASY se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, iASY se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
8. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site iASY est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Brest.
