Conditions générales d'utilisation
Éditeur : IASY SASU — Version en vigueur au 28 avril 2026
Définitions
Iasy : Désigne l'application Iasy (mobile, tablette, desktop) ainsi que le site iasy.fr qui lui est dédié et constitue son backend. La société éditrice est IASY SASU, dont le site institutionnel est iasy.dev.
Application : L'application mobile, tablette ou desktop de Iasy, disponible sur iOS, Android, macOS et Windows.
CGU : Conditions Générales d'Utilisation.
Client / Utilisateur : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site ou utilise l'Application.
Contenu : Ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.
Documents : Devis, factures, avoirs, bons de commande, etc., créés au sein de l'Application.
Offre / Abonnement : L'une des formules tarifaires proposées par Iasy : Gratuit, Essentiel, Premium ou Pro.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Acceptation des CGU
L'utilisation du site iasy.fr et de l'application Iasy implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par IASY SASU, qui s'efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
2. Description des services fournis
L'application Iasy propose une plateforme de facturation et de gestion d'activité permettant aux professionnels de créer, gérer et envoyer leurs documents commerciaux de manière efficace et sécurisée. Les fonctionnalités disponibles varient selon l'offre souscrite (voir article 4 et iasy.fr/tarifs).
Devis et factures
Créer des devis personnalisés
Créer des factures professionnelles
Envoyer vos devis et factures directement depuis l'application
Transformer un devis en facture en un clic
Dupliquer vos devis et factures
Personnaliser vos documents (logo, mentions, couleurs, etc.)
Personnaliser la numérotation de vos devis et factures
Gérer les acomptes de manière avancée
Gérer les avoirs et les remises
Ajouter vos coordonnées bancaires sur vos documents
Ajouter vos CGV de manière globale ou spécifique à chaque document
Ajouter votre signature et cachet d'entreprise
Suivre les statuts : envoyé, accepté, refusé, facturé, en retard, etc. Lorsqu'une facture n'est pas réglée dans les délais, son statut passe automatiquement en retard afin de faciliter le suivi des paiements.
Gestion complète de votre activité
Iasy ne se limite pas à la création de devis et factures. L'application intègre également :
Une bibliothèque de produits et prestations
Une base de données clients
La gestion des dépenses
Un tableau de bord avec statistiques détaillées (chiffre d'affaires, dépenses, TVA si applicable)
Un moteur de recherche performant
Des filtres avancés pour retrouver rapidement vos documents
Un livre des recettes généré automatiquement selon votre abonnement
Iasy s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne pourra être tenu responsable des omissions ou inexactitudes. Toutes les informations sont données à titre indicatif et susceptibles d'évoluer.
3. Utilisation de l'application
3.1 Compte utilisateur
Vous devez créer un compte utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de l'application Iasy. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants ainsi que de toutes les activités réalisées sous votre compte.
3.2 Utilisation licite
Vous vous engagez à utiliser l'application Iasy conformément à toutes les lois et réglementations applicables, et à n'en faire aucun usage illicite ou contraire aux présentes CGU.
4. Offres et abonnements
4.1 Présentation des offres
L'application Iasy est proposée sous quatre formules tarifaires. Le détail des fonctionnalités et les tarifs en vigueur sont disponibles sur iasy.fr/tarifs.
Gratuit : accès gratuit et permanent, avec des fonctionnalités et un volume de documents limités.
Essentiel : abonnement payant donnant accès à un ensemble élargi de fonctionnalités adapté aux besoins courants des professionnels.
Premium : abonnement payant incluant l'ensemble des fonctionnalités avancées de la plateforme.
Pro : offre à venir, destinée aux usages professionnels les plus exigeants. Sa disponibilité et ses conditions seront communiquées ultérieurement.
IASY SASU se réserve le droit de modifier les offres, les tarifs et les fonctionnalités associées, avec information préalable des utilisateurs concernés avant tout renouvellement.
4.2 Souscription et durée
Les abonnements Essentiel et Premium sont souscrits à la durée choisie lors de la commande (mensuelle ou annuelle selon les options disponibles). L'abonnement se renouvelle automatiquement à son échéance, sauf résiliation préalable par l'utilisateur dans les conditions décrites à l'article 4.4.
4.3 Modalités de paiement
Les abonnements peuvent être souscrits selon la plateforme utilisée :
Sur iOS, iPadOS et macOS (App Store d'Apple) : la souscription s'effectue via les achats intégrés Apple. La facturation, le renouvellement et la résiliation sont gérés intégralement par Apple Inc., conformément à ses conditions générales. Le compte Apple de l'utilisateur est débité à la confirmation de l'achat. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant l'échéance, depuis les réglages du compte Apple.
Sur Android (Google Play) : à venir. La souscription s'effectuera via Google Play Billing, conformément aux conditions générales de Google LLC.
Sur le site iasy.fr : la souscription s'effectue par paiement sécurisé par carte bancaire, traité par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. IASY SASU ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Les abonnements souscrits sur le site iasy.fr sont automatiquement reconnus par l'application lors de la connexion. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ou du renouvellement, exprimé toutes taxes comprises (TTC). En cas de modification tarifaire, l'utilisateur en sera informé avant le prochain renouvellement et pourra résilier son abonnement sans frais.
4.4 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, depuis les paramètres de l'application, son espace App Store / Google Play, ou son compte sur iasy.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.
Toute période d'abonnement commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement, partiel ou total, ne sera accordé pour la période restante après résiliation, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les abonnements souscrits via l'App Store ou Google Play, la résiliation doit impérativement être effectuée depuis les paramètres de la plateforme concernée, conformément aux procédures d'Apple et de Google.
4.5 Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement automatique, l'accès aux fonctionnalités de l'offre souscrite pourra être suspendu ou réduit à l'offre Gratuit jusqu'à régularisation. IASY SASU se réserve le droit de résilier l'abonnement après un délai de grâce communiqué à l'utilisateur.
5. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site iasy.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, exempt de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site iasy.fr et l'application Iasy sont hébergés par OVHcloud (OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), conformément au RGPD (n° 2016-679). Les données des utilisateurs sont hébergées sur le territoire français, au sein de l'Union Européenne. OVHcloud assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année, et se réserve la possibilité d'interrompre le service pour les durées les plus courtes possibles à des fins de maintenance ou de sécurité.
IASY SASU et OVHcloud ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique empêchant l'accès au serveur.
6. Propriété intellectuelle et contrefaçons
IASY SASU est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site et dans l'application, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable d'IASY SASU.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
7. Protection des données personnelles
IASY SASU collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services. Ces traitements sont effectués conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter IASY SASU à l'adresse : privacy@iasy.dev. La politique de confidentialité détaillée est disponible à l'adresse : iasy.fr/articles/politique-de-confidentialite-a9.
8. Limitations de responsabilité
Iasy s'engage à fournir des services de facturation de la plus haute qualité et à faire tous les efforts raisonnables pour garantir la disponibilité, la fiabilité et la sécurité de la plateforme. Comme toute application informatique, Iasy peut toutefois rencontrer des bugs ou des interruptions temporaires.
En utilisant l'application Iasy, vous reconnaissez et acceptez qu'IASY SASU décline toute responsabilité en cas de perturbation du service, de perte de données, de dommages indirects ou de toute autre conséquence découlant de l'utilisation de l'application.
En aucun cas IASY SASU, ses dirigeants, employés, partenaires ou fournisseurs ne seront tenus responsables envers vous ou tout tiers pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.
IASY SASU se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu contraire à la législation française, notamment aux dispositions relatives à la protection des données. IASY SASU se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site iasy.fr ou de l'application Iasy est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Brest.