Politique de confidentialité

Iasy

08/02/2024 15:19

Définitions

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par iASY pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Documents : Devis, factures, avoirs, bons de commande, etc.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

2. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : HAMMICH Mohamed. iASY est représenté par HAMMICH Mohamed, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, iASY s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que iASY traite des Données Personnelles, iASY prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles iASY les traite.

3. Finalité des données collectées

iASY est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur iASY : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

iASY ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

4. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de iASY disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui iASY devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que iASY a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, iASY s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment iASY utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter iASY par écrit à l’adresse e-mail suivante : privacy@iasy.fr.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que iASY corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à iASY par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de iASY peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.

5. Non-communication des données personnelles

iASY s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, iASY reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

iASY s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de iASY, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs iASY ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de iASY et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de iASY sont principalement les agents de notre service client.

6. Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du Site iASY et son application , nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service :

Prénom et nom de famille
Adresse postale
Nom de l’entreprise
Adresse e-mail
Mot de passe pour accéder (chiffré) au Service
Numéro de téléphone de contact (fixe et portable)
Numéro de TVA
Langue
Pays
Les coordonnées bancaires qui seront stockées de façon chiffrées (si l'utilisateur décide de les afficher sur ses documents)
Et toutes les informations saisies par l’utilisateur pour la création sa base de données clients dans le seul but de pouvoir créer des devis, des factures, et renseigner toutes mentions obligatoires pour ses documents (devis, factures, etc.).

Lorsque vous visitez notre Site/Application ou utilisez nos services en ligne, nous collectons également votre adresse IP (Internet Protocol) à des fins de sécurité, d'analyse et de personnalisation de votre expérience utilisateur. L'adresse IP est un identifiant unique attribué à votre appareil lors de sa connexion à Internet. Nous utilisons ces informations pour détecter et prévenir les activités frauduleuses, analyser les tendances d'utilisation de notre site web et personnaliser le contenu affiché en fonction de votre emplacement géographique. Votre adresse IP est considérée comme une donnée personnelle conformément au RGPD, et nous la traitons avec le plus grand soin pour garantir sa sécurité et sa confidentialité. Nous ne conservons pas votre adresse IP plus longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles elle a été collectée, sauf si la loi l'exige autrement ou si nous avons obtenu votre consentement explicite à cet effet.

7. Durée de conservation des Données conformément au RGPD et à la loi anti-fraude à la TVA

Dans le cadre de notre engagement envers la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et afin de répondre aux exigences de l’administration fiscale dans le cadre de la loi des finances 2016, également appelée “loi anti-fraude à la TVA”, nous souhaitons vous informer sur la durée de conservation de vos données personnelles.

Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, tel que requis par la loi ou par nos obligations contractuelles envers vous.

La durée de conservation peut varier en fonction des circonstances et des finalités spécifiques pour lesquelles vos données ont été collectées. Par exemple, nous pouvons conserver vos données personnelles pendant la durée de votre relation avec nous, y compris après la clôture de votre compte ou la cessation de l'utilisation de nos services, dans la mesure permise par la loi et nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, résoudre les litiges, maintenir la sécurité, et afin de respecter la loi anti-fraude à la TVA. Cette loi exige la conservation de certaines données, telles que des informations de facturation, des preuves de transactions et d'autres documents pertinents, pendant la durée légale selon l’article L132-22 du code de commerce.

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles pendant leur conservation. Les données seront conservées, sécurisées et archivées et seront uniquement mises à disposition de l'Administration fiscale en cas de contrôle.

Si vous avez des questions sur notre politique de conservation des données ou si vous souhaitez demander la suppression de vos données personnelles, veuillez nous contacter à privacy@iasy.fr. Nous serons heureux de répondre à vos questions et de vous aider dans la mesure du possible.

Cette politique de conservation des données est sujette à révision périodique afin de garantir sa conformité continue avec les exigences légales et réglementaires en matière de protection des données.

8. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, iASY utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, le chiffrement et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, iASY prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site iASY n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de iASY et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site iASY.

Dernière mise à jour : 08/02/2024